TA - PE.2000.0298 - 2000-09-25 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0298

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

LSEE-16

Résumé contenant:

L'OCMP ne peut pas opposer à son refus simplement l'exiguïté de son contingent. TA.