TA - PE.2000.0299 - 2000-09-07 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0299

Autorité:, Date décision:

TA, 07.09.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-31-a

OLE-31-g

Résumé contenant:

Une jeune fille venant rejoindre ses parents et sa soeur déjà installés en Suisse et qui fait le gymnase ne remplit pas l'exigence de l'art. 31 litt. a OLE. De même, sa sortie de Suisse à la fin de sa scolarité n'est pas garantie (art. 31 litt. g OLE). RR