PE.2000.0301
TA - PE.2000.0301 - 2001-03-22 - c/SPOP
22 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0301
Autorité:, Date décision:
TA, 22.03.2001
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ABUS DE DROIT
LSEE-7
Résumé contenant:
La recourante se prévaut abusivement d'un mariage n'existant plus que formellement. Recours rejeté.