PE.2000.0305
TA - PE.2000.0305 - 2000-10-05 - c/ SPOP
5 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0305
Autorité:, Date décision:
TA, 05.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le dossier de la recourante doit être transmis à l'OFE pour une exception aux mesures de limitation lorsque la rec. aura trouvé du travail. Recours admis.