PE.2000.0308
TA - PE.2000.0308 - 2000-10-30 - c/SPOP
30 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0308
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CEDH-8
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Droit au regroupement familial d'un enfant de parents vivant séparés suppose relation familiale la plus étroite avec parent résidant en Suisse et regroupement nécessaire à son entretien. Dénié à un enfant de 17 ans gardant toute sa famille à l'étranger. RR.