TA - PE.2000.0312 - 2000-09-08 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0312

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.2000

Juge:

MA

Greffier:

JCW

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

LSEE-2-1

LSEE-3-3

OLE-42-4

OLE-6

Résumé contenant:

Activité exercée sans autorisation durant plusieurs mois dans un restaurant par son propriétaire économique étranger; peu importe que l'OCMP ait ensuite statué positivement. RR.