PE.2000.0317
TA - PE.2000.0317 - 2000-08-29 - c/OCMP
29 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0317
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
FRONTALIER
OLE-23
Résumé contenant:
Confirmation de la jurisprudence du TA selon laquelle les conditions permettant la délivrance d'un permis frontalier ne définissent non pas la liste officielle des communes, mais selon les critères rappelés par PE 99/0106 et les arrêts suivants.