TA - PE.2000.0322 - 2000-10-19 - c/SPOP, asile

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0322

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, asile

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de transmettre le dossier à l'OFE en vue de l'application de l'art. 13 litt. f OLE confirmé (assistance publique).