TA - PE.2000.0329 - 2001-01-22 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0329

Autorité:, Date décision:

TA, 22.01.2001

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-36

Résumé contenant:

Cette disposition suppose l'existence d'une situation personnelle d'extrême gravité, de motifs de politique générale ou d'intérêts cantonaux prépondérants. Dans cette dernière hypothèse, l'étranger doit en outre pouvoir se prévaloir d'attaches importantes avec la Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. RR.