PE.2000.0338
TA - PE.2000.0338 - 2000-12-29 - c/SPOP
29 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0338
Autorité:, Date décision:
TA, 29.12.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
EXIGIBILITÉ
MALADIE
RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS}
SIDA
Résumé contenant:
Le fait d'être séropositif ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation mais doit être pris en compte pour l'examen de l'exigibilité du renvoi.