TA - PE.2000.0344 - 2001-01-18 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0344

Autorité:, Date décision:

TA, 18.01.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

LSEE-10-1-b

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis de séjour au recourant vu sa conduite (à l'origine d'un jugement pénal non déf.) RR.