PE.2000.0350
TA - PE.2000.0350 - 2000-11-06 - c/SPOP
6 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0350
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OFE-513
OLE-32-c
Résumé contenant:
Pas d'autorisation de séjour pour une étudiante qui a changé à plusieurs reprises d'école et d'orientation.