PE.2000.0353
TA - PE.2000.0353 - 2000-10-30 - c/SPOP
30 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0353
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.2000
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
La séparation des époux justifie un réexamen de l'autorisation de séjour. Critères du chiffre 644 des Directives OFE satisfaits en l'espèce. RA.