PE.2000.0354
TA - PE.2000.0354 - 2000-10-13 - c/SPOP
13 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0354
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ
LSEE-8-1
RSEE-14-2
Résumé contenant:
Pas d'autorisation de séjour pour études en faveur d'un requérant qui souhaite étudier en Valais.