TA - PE.2000.0356 - 2000-10-09 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0356

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

OLE-7

Résumé contenant:

L'absence de qualifications n'est pas déterminante dans le cadre de l'art. 7 OLE (contrairement à ce qui est le cas dans l'application de l'art. 8 OLE).L'exiguïté de contingent ne peut pas justifier en soi le refus de l'OCMP dans la mesure où l'autorité n'incique pas ses clés de répartition et la manière dont elle gère son contingent. R.A.