TA - PE.2000.0357 - 2000-11-14 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0357

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.2000

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ADMINISTRATION DES PREUVES

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MAXIME INQUISITOIRE

Cst-29-2

Résumé contenant:

Limites au droit de faire administrer des preuves devant le Tribunal administratif. Compatibilité avec le droit d'être entendu garanti par 29 al. 2 Cst.