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Décision

PE.2000.0358

TA - PE.2000.0358 - 2000-10-27 - c/OCMP

27 octobre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0358

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

CAFETIER-RESTAURATEUR

CUISINIER

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Il n'y a aucune raison objective de traiter différemment le cuisinier japonais dont les mets sont servis dans un restaurant de celui dont les mets sont livrés, voire même aussi servis, chez le client (traiteur). RA.