Lexipedia

Décision

PE.2000.0359

TA - PE.2000.0359 - 2000-12-07 - c/OCMP

7 décembre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0359

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2000

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

OLE-8

Résumé contenant:

Refus d'autorisation de travail fondé sur l'absence d'intérêt économique de la demande. Pouvoir d'examen du TA limité sur ce point à l'arbitraire. RR.