PE.2000.0359
TA - PE.2000.0359 - 2000-12-07 - c/OCMP
7 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0359
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.2000
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
OLE-8
Résumé contenant:
Refus d'autorisation de travail fondé sur l'absence d'intérêt économique de la demande. Pouvoir d'examen du TA limité sur ce point à l'arbitraire. RR.