PE.2000.0371
TA - PE.2000.0371 - 2001-01-10 - c/SPOP
10 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0371
Autorité:, Date décision:
TA, 10.01.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-34
OLE-36
RSEE-10-1
Résumé contenant:
L'OFE est compétent pour statuer sur une demande de réintégration. Moyens financiers insuffisants pour autorisation de séjour pour rentiers mais raisons importantes admises (attaches en Suisse, état de santé, très long séjour antérieur).