PE.2000.0377
TA - PE.2000.0377 - 2000-10-23 - c/SPOP
23 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0377
Autorité:, Date décision:
TA, 23.10.2000
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ABUS DE DROIT
PRISE D'EMPLOI
LSEE-7-2
OLE-42-1
OLE-42-4
Résumé contenant:
Abus droit admis définitivement par autorité police des étrangers dans un autre canton. Prise d'emploi avant décision des autorités de police des étrangers. Violation des règles LSEE. RR.