TA - PE.2000.0380 - 2000-11-21 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0380

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-9-1-c

OLE-13-f

OLE-52-a

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence du TA relative au partage de compétences entre SPOP et OFE quant à l'application de l'art. 13 litt. f LE. R. admis et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il le transmette à l'OFE.