PE.2000.0382
TA - PE.2000.0382 - 2000-10-16 - c/OCMP
16 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0382
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-23
Résumé contenant:
La Commune de Yens ne fait pas partie de la zone frontalière définie par le DJPAM. Admission du recours vu la jurisprudence du TA.