PE.2000.0386
TA - PE.2000.0386 - 2000-10-03 - c/SPOP
3 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0386
Autorité:, Date décision:
TA, 03.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32
Résumé contenant:
Permis pour études doit être délivré à une comptable désirant suivre l'E.F.M. La présence de membres de la famille en Suisse ne fait pas obstacle à l'octroi d'une autorisation. Recours admis.