TA - PE.2000.0389 - 2001-02-27 - c/SPOP division asile

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0389

Autorité:, Date décision:

TA, 27.02.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP division asile

LAsi-14

Résumé contenant:

Levée de l'admission provisoire, d'où obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour. RR.