TA - PE.2000.0390 - 2000-10-25 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0390

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.2000

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

INFRACTION

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Abus du droit découlant de l'art. 7 al. 1 LSEE s'agissant d'époux séparés depuis 18 mois sans qu'une reprise de la vie commune paraisse envisageable. Infractions pénales + incapacité à respecter l'ordre public helvétique. RR.