TA - PE.2000.0396 - 2000-10-30 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0396

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS

LSEE-16-1

OLE-7

OLE-8

Résumé contenant:

Le recourant provient de la région traditionnelle de recrutement si bien que l'absence de qualific. profes. très élevées ne joue aucun rôle. Ce motif ne justifie pas un refus d'unité fondé sur l'art. 7 OLE. L'exiguïté du contingent ne constitue pas un motif permettant de refuser sans autre un permis annuel. RA.