TA - PE.2000.0397 - 2000-11-21 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0397

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Le séjour toléré grâce à un effet suspensif accordé à un recours ne constitue pas un séjour régulier au sens de la loi.