PE.2000.0398
TA - PE.2000.0398 - 2000-12-08 - c/OCMP
8 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0398
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.2000
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-20
Résumé contenant:
Vu la durée de l'emploi prévu (5 mois) l'art. 20 OLE est applicable et non pas l'art. 13 litt. d.