PE.2000.0405
TA - PE.2000.0405 - 2000-12-08 - c/SPOP
8 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0405
Autorité:, Date décision:
TA, 08.12.2000
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CEDH-8
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
L'épouse du recourant est titulaire d'une autorisation de séjour; sa situation financière est précaire. RR.