TA - PE.2000.0410 - 2000-11-27 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0410

Autorité:, Date décision:

TA, 27.11.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}

EXPULSION{DROIT PÉNAL}

Résumé contenant:

Lorsque le juge pénal renonce à ordonner l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP ou l'ordonne en l'assortissant d'un sursis, les autorités de PE conservent le droit de prononcer l'expulsion administrative et peuvent donc se montrer plus sévères.