PE.2000.0411
TA - PE.2000.0411 - 2000-10-03 - c/ SPOP
3 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0411
Autorité:, Date décision:
TA, 03.10.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
PRINCIPE DE LA BONNE FOI
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
Il n'est pas établi que le recourant s'est absenté de Suisse plus de six mois. De surcroît, l'administration communale devait tirer la situation au clair. Permis C doit être renouvelé. Recours admis.