PE.2000.0425
TA - PE.2000.0425 - 2000-11-23 - c/ SPOP
23 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0425
Autorité:, Date décision:
TA, 23.11.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
Rappel de la jurisprudence sur les conditions permettant d'exiger un réexamen. Conditions pas réalisées en l'espèce, les circonstances familiales et médicales invoquées étant connues lors de la précédente procédure.