PE.2000.0427
TA - PE.2000.0427 - 2001-05-31 - c/SPOP
31 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0427
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Etrangère qui a épousé un titulaire de permis C. Séparation. Vie conjugale de courte durée sous le couvert d'une autorisation valable. Critères de la directive OFE ne permettent pas de maintenir l'autorisation. RR.