PE.2000.0430
TA - PE.2000.0430 - 2000-12-27 - c/OCMP
27 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0430
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.2000
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
OLE-8
Résumé contenant:
Refus d'autorisation de travail fondé sur l'absence d'intérêt économique de la demande. Pouvoir d'examen du TA limité sur ce point à l'arbitraire. RR.