TA - PE.2000.0435 - 2001-01-08 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0435

Autorité:, Date décision:

TA, 08.01.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-2

Résumé contenant:

mariage de complaisance retenu sur la base des déclarations du mari et d'une dénonciation. RR.