Lexipedia

Décision

PE.2000.0443

TA - PE.2000.0443 - 2000-11-21 - c/SPOP

21 novembre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0443

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

REGROUPEMENT FAMILIAL

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

Regroupement familial refusé à un étranger qui veut faire venir son épouse et 3 enfants en bas âge au motif que le revenu (3'000.-/mois) est insuffisant. Confirmation par le TA.