TA - PE.2000.0446 - 2000-10-09 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0446

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

REGROUPEMENT FAMILIAL

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Absence de droit au regroupement familial pour une enfant à l'égard d'une personne dont on n'est pas certain qu'elle en soit le père. RR.