TA - PE.2000.0458 - 2000-10-09 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0458

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.2000

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

REGROUPEMENT FAMILIAL

CEDH-8

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

LSEE-7-1

LSEE-9-2-b

Résumé contenant:

Droit au regroupement familial. Recourant condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans et demi pour viol et à 28 jours d'emprisonnement pour infractions à la LSEE. Inaptitude à se conformer à l'ordre établi en Suisse. Conditions des articles 9 al. 2 litt. b et 10 al. 1 litt a et b LSEE remplies en l'occurrence. En outre, absence d'intérêt privé prépondérant fondé sur l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.