TA - PE.2000.0460 - 2000-08-30 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0460

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE

LJPA-35a

Résumé contenant:

Ressortissante tunisienne se voyant refuser une autorisation de séjour par arrêt définitif du Tribunal administratif, avec délai de départ au 30 avril 2000. Nouvelle démarche fondée sur des raisons médicales et nouveau refus du SPOP. Recours au TA demandant un délai pour procéder à un mariage. Rejet du recours selon la procédure de l'art. 35a LJPA.