PE.2000.0468
TA - PE.2000.0468 - 2001-03-05 - c/SPOP
5 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0468
Autorité:, Date décision:
TA, 05.03.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ADOPTION
OFE-543-2
OLE-35
Résumé contenant:
Le préavis négatif du SPJ justifie le refus du SPOP de délivrer une AS à des enfants en vue de leur adoption. De plus la procédure n'a pas été respectée.