PE.2000.0470
TA - PE.2000.0470 - 2000-12-22 - c/SPOP
22 décembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0470
Autorité:, Date décision:
TA, 22.12.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-13-f
OLE-52-a
Résumé contenant:
Il n'appartient pas au SPLP de se pencher sur les conditions d'application de l'art. 13 lit. f OLE. Aucun motif d'expulsion au sens de l'art. 10 LSEE : Le dossier doit être transmis à l'OFE.