TA - PE.2000.0472 - 2001-02-19 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0472

Autorité:, Date décision:

TA, 19.02.2001

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

LSEE-7-2

OFE-644

Résumé contenant:

Après avoir déposé lui-même, ou conjointement avec son époux, une demande en divorce, l'étranger ne saurait invoquer un droit au renouvellement de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 7 al. 1 LSEE sans commettre un abus de droit. Cond. du ch. 644 des Directives non réalisées en l'espèce. RR.