TA - PE.2000.0474 - 2001-01-04 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0474

Autorité:, Date décision:

TA, 04.01.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Mariage n'existant plus que formellement, d'où abus à se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE. RR.