PE.2000.0482
TA - PE.2000.0482 - 2000-11-08 - c/SPOP
8 novembre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0482
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
RECONSIDÉRATION
LJPA-35a
Résumé contenant:
Pas d'autorisation de séjour en faveur d'un étranger dont l'état psychologique ne permet pas d'assumer une décision de refus d'autorisation de séjour.