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Décision

PE.2000.0482

TA - PE.2000.0482 - 2000-11-08 - c/SPOP

8 novembre 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0482

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

LJPA-35a

Résumé contenant:

Pas d'autorisation de séjour en faveur d'un étranger dont l'état psychologique ne permet pas d'assumer une décision de refus d'autorisation de séjour.