PE.2000.0485
TA - PE.2000.0485 - 2001-01-08 - c/SPOP
8 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0485
Autorité:, Date décision:
TA, 08.01.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-31
Résumé contenant:
Octroi d'un permis de séjour pour études à un hockeyeur qui suit une année de perfectionnement après sa scolarité obligatoire. R.A.