TA - PE.2000.0488 - 2001-01-15 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0488

Autorité:, Date décision:

TA, 15.01.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

LAsi-14-1

LSEE-14a

OLE-36

Résumé contenant:

Refus d'entrer en matière (réexamen) confirmé. La situation du Kosovo ne constitue pas un élément nouveau pertinent puisque l'admission provisoire a été levée. Un permis de séjour fondé sur art. 36 OLE a déjà été refusé dans la précédente procédure. RR.