TA - PE.2000.0497 - 2001-03-13 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0497

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le SPOP pouvait refuser de transmettre le dossier à l'OFE en vue de l'examen des conditions d'application de l'art. 13 lit. f OLE, dans la mesure où les intéressés sont partiellement assistés par la FAREAS.