TA - PE.2000.0507 - 2001-04-10 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0507

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION DE RÉSIDENCE

AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le SPOP n'est pas compétent pour statuer sur les conditions d'application de cette disposition. Dans la mesure où il invoque aucun motif de police au sens large, il ne pouvait in casu se dispenser de transmettre le dossier à l'OFE pour décision. RPA.