PE.2000.0510
TA - PE.2000.0510 - 2001-01-03 - c/SPOP
3 janvier 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0510
Autorité:, Date décision:
TA, 03.01.2001
Juge:
MA
Greffier:
JCW
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CEDH-8
OLE-32
OLE-36
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Etrangère majeure souhaitant rejoindre sa famille en Suisse : aucun motif ne permet l'octroi d'une autorisation de séjour. RR.