TA - PE.2000.0516 - 2001-03-13 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0516

Autorité:, Date décision:

TA, 13.03.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Réalité de la vie commune pas établie, d'où rejet du rec.